Textes régissant les Systèmes statistiques nationaux et les Instituts nationaux de la statistique

Pays Intitulé Date
Bénin Loi n° 2022 – 07 portant organisation et réglementation des activités statistiques en République du Bénin 27 juin 2022
Décret n°2021 – 523 du 13 octobre 2021 portant approbation des statuts modifiés de l’lnstitut national de la statistique et de l’analyse économique désormais dénommé lnstitut national de la statistique et de la démographie 13 octobre 2021
Décision Année 2022 n°001/MEF/INStaD/DG/SP portant organigramme de l’Institut national de la statistique et de la démographie 2022
Burkina Faso Loi n°036-2021/an portant organisation et règlementation des activités statistiques 6 décembre 2021
Décret n°2015-1518/PRES-TRANS/PM/MEF portant approbation des statuts particuliers de l’Institut national de la statistique et de la démographie (INSD) 18 décembre 2015
Arrêté n°2020-00553/MINEF/SG/INSD portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut national de la statistique et de la démographie (INSD) 8 novembre 2020
Burundi Loi n° 1/08 portant organisation du système statistique au Burundi 20 mai 2021
Décret-N°-100-152 portant création, attributions, composition et règles de fonctionnement du Comité national de l’information statistique (CNIS) 16 novembre 2022
Décret n°100/227 portant Cadre National d’Assurance Qualité des Données (CNAQD) au Burundi 8 octobre 2014
Décret n°100/261 portant institution du visa statistique et de l’avis d’éthique pour les enquêtes statistiques et recherches biomédicales et comportementales au Burundi 31 octobre 2013
Décret-N°-100-153 portant création, attributions, composition et, règles de fonctionnement de l’autorité statistique nationale (Institut national de la statistique du Burundi, INSBU en sigle 16 novembre 2022
Cabo Verde Loi nº 48/IX/2019 du Système statistique national de Cabo Verde 19 février 2019
Décret-Loi n°11/2020 sur les statuts du Conseil national de la statistique 7 février 2020
Décret-Loi n°10/2012 sur le régime juridique des procédures de collecte directe coercitive de données statistiques 6 juin 2012
Décret-Loi n°3/2012 sur le Régime juridique d’enregistrement des questionnaires par les organes délégués de l’INE et d’autorisation de réalisation d’enquêtes statistiques par d’autres entités publiques. 17 février 2012
Décret-Règlement n°2/2020 sur les statuts de l’Institut national de la statistique 7 février 2020
Ordonnance n°11/2021 sur le statut du personnel de l’Institut national de la statistique 2 février 2021
Décret-Règlement n°4/2017 conférant la qualification d’organe délégué de l’INE (ODINE) à la Direction générale de la politique de la justice 6 septembre 2017
Décret-Règlement n° 19/2012 conférant la qualification d’organe délégué de l’INE (ODINE) à Institut pour l’emploi et la formation professionnelle 31 juillet 2012
Décret-Règlement n°7/2012 conférant la qualification d’organe délégué de l’INE (ODINE) à l’Institut national pour le développement de la pêche 24 mai 2012
Cameroun Loi n° 2020/10 régissant l’activité statistique au Cameroun 20 juillet 2020
Décret n°2021/690 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2020/10 du 20 juillet 2020 régissant l’activité statistique au Cameroun 2 décembre 2021
Décret n°2001/100 portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut national de la statistique 20 avril 2001
Décret n°2016/0895/PM rendant obligatoire l’utilisation des nomenclatures d’activités et de produits du Cameroun 3 mai 2016
Décret n°2016/0894/PM rendant obligatoire l’utilisation de la nomenclature camerounaise des métiers, emplois et professions 3 mai 2016
Centrafrique Loi n° 01.008 portant réglementation des activités statistiques en République centrafricaine 16 juillet 2001
Décret n°160127 portant approbation des statuts de l’Institut centrafricain des statistiques et des études économiques et sociales (ICASEES) 9 mars 2018
Comores Loi n° 11-003/AU portant organisation et réglementation des activités statistiques aux Comores 26 mars 2011
Congo Loi n° 36-2018 sur la statistique officielle 5 octobre 2018
Côte d’Ivoire Loi n 2013-537 portant organisation du système statistique national 30 juillet 2013
Décret n°96-975 portant transformation de l’Institut national de la statistique en société d’Etat 18 décembre 1996
Articles au décret n°96.975 du 18 décembre 1996 portant transformation de l’établissement public à caractère industriel et commercial « Institut national de la Statistique » en société d’Etat, STATUTS 10 avril 1997
Règlement intérieur de l’Institut national de la statistique 5 juillet 2002
Djibouti Loi n°124 /AN /11/6ème L portant organisation de l’activité statistique et organisation du système statistique en République de Djibouti 20 novembre 2011
Décret n°2015-117/PM portant création du Conseil Supérieur de la Statistique et du Comité des Programmes Statistiques et de Méthodologies 18 avril 2015
Loi n°26/AN/18/8ème L relative à la création de l’Institut national de la statistique de Djibouti 27 février 2019
Loi n°108/AN/20/8ème L portant modification de la Loi n°26/AN/18/8ème L du 27 février 2019 relative à la création de l’Institut national de la statistique de Djibouti (INSD) 18 février 2021
Décret n°2021-236/PR/MEFI portant statuts de l’Institut national de la statistique de Djibouti (INSTAD) 20 septembre 2021
Gabon Loi N° 016/2022 modifiant et complétant les dispositions de la loi n°15/2014 du 07 janvier 2015 portant institution et organisation du Système Statistique National 6 septembre 2022
Guinée Loi/L/2014/019/AN portant organisation et Réglementation des activités statistiques 8 juillet 2014
Décret/D/2015-151/PRG/SGG portant attributions organisation et fonctionnement du Conseil national de la Statistique 5 août 2015
Décret/D/2015-152/PRG/SGG portant modalités de gestion des ressources financières du programme statistique national 5 août 2015
Arrêté A/2015/N°4027/MP portant création, composition, attribution et fonctionnement des commissions spécialisées 26 août 2015
Arrêté A/2015/N°4028/MP portant modalités de communication des données aux services et organismes statistiques relevant du Système statistique national par les administrations et organismes publics 26 août 2015
Arrêté A/2015/4029/MP/SGG portant désignation des membres du Conseil national de la statistique 26 août 2015
Décret D/2022/0285/PRG/CNRD/SGG portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut national de la statistique (INS) 14 juin 2022
Guinée Bissau Lei n° 6/2007 de bases do sistema estatistico nacional 10 septembre 2007
Guinée Equatoriale Ley Num 3/2020 reguladora de la actividad estatistica en la Republica de Guinea ecuatorial 16 octobre 2022
Decreto Num 22/2013 por el que se aprueba el reglamento organico y funcional del Instituto nacional de estadistica de Guinea equatorial 28 janvier 2013
Madagascar Loi n° 2018-004 relative à l’organisation et à la réglementation des activités statistiques 18 avril 2018
Décret n°98-290 fixant les statuts de l’Institut national de la statistique 2 avril 1998
Mali Loi n° 2016-005 régissant les statistiques publiques 24 février 2016
Loi n°09-032 portant ratification de l’ordonnance n°9-126/P-RM du 20 mars 2009 portant création de l’Institut national de la statistique 27 juillet 2009
Décret n°9-126/P-RM fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Institut national de la statistique 20 mars 2009
Mauritanie Loi n° 2005-017 relative à la statistique publique 27 janvier 2005
Décret n°2022-122/P.M/M.A.E.P/M.F/ fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil national de la statistique (CNS) 18 août 2022
Décret n°2021-027/P.M/M.A.E.P/M.F/ portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère administratif dénommé : Agence nationale de la statistique et de l’analyse démographique et économique (ANSADE) 25 février 2021
Niger Loi n° 2004-011 portant sur l’organisation de l’activité statistique et créant l’institut national de la statistique 30 mars 2004
Décret n°2004-265/PRN/ME/F portant composition et fonctionnement du Conseil national de la statistique (CNS) 14 septembre 2004
Sao Tome e Principe Loi n°3/98 3 décembre 1998
Sénégal Loi n° 2012-03 modifiant et complétant la loi n 2004-21 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques 3 janvier 2012
Décret n°2248 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil national de la statistique et du Comité technique des programmes statistiques 23 mai 2005
Arrêté 07245 MEF/ANSD créant et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des sous-groupes et groupes thématiques du Comité technique des programmes statistiques (CTPS) 28 juillet 2009
Arrêté 04871 fixant la liste des membres du Conseil national de la statistique (CNS) 6 juin 2008
Arrêté 00322 MEF/ANSD fixant la liste des membres du Comité technique des programmes statistiques 26 janvier 2009
Arrêté 007426/MEPC/ANSD relatif au visa statistique pour les recensements et enquêtes pris en application de l’article 11-ter de la loi 2004-21 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques modifiée et complétée par la loi n°2012-03 du 3 janvier 2012 4 mars 2020
Arrêté 007427/MEPC/ANSD autorisant le Président du Comité technique des programmes statistiques (CTPS) à délivrer le visa statistique 4 mars 2020
Décret n°2249 relatif à l’Agence nationale de la statistique et de la démographie du Sénégal 23 mai 2005
Tchad Loi n° 26/PR/2019 portant organisation et réglementation des activités statistiques au Tchad 11 juin 2019
Décret n°0970/PR/MPED/2019 portant attribution, organisation et fonctionnement du Conseil national de la statistique 12 juillet 2019
Arrêté n°0028/PR/MEPDCI/SE/DGM/INSEED/SPCNS/2021 portant attribution des commissions thématiques 11 mars 2021
Arrêté n°0122 :PR/MEPDCI/SE/DG/INSEED/2020 portant établissement de la liste des services statistiques ministériels et parapublics et leur regroupement en pôles statistiques sectoriels 20 août 2020
Décret n°416/PR/MPED/2000 portant création de l’Institut national de la statistique, des études économiques et démographiques (INSEED) 14 septembre 2000
Décret n°0909/PR/MPED/2019 portant attribution, organisation et fonctionnement de l’Institut national de la statistique, des études économiques et démographiques (INSEED) 12 juillet 2019
Décret n°0019/PR/MEPD/2020 portant désignation des membres du Conseil d’administration de l’Institut national de la statistique, des études économiques et démographiques (INSEED) 28 janvier 2020
Loi n°009/PMCT/2021 portant création d’une école de statistique et d’économie appliquée 30 décembre 2021
Décret n°0971/PR/MEPD/2019 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds national de développement de la statistique 12 juillet 2019
Togo Loi n° 2011-014 portant organisation de l’activité statistique au Togo 3 juin 2011
Décret n°2012-269/PR portant composition et fonctionnement du Conseil national de la statistique 7 novembre 2012
Arrêté n°001/14/MPDAT/CAB portant organisation et fonctionnement des comités sectoriels du Conseil national de la statistique 10 janvier 2014
Règlement intérieur du Conseil national de la statistique 16 mai 2013
Arrêté portant organisation et fonctionnement des services de l’institut national de la statistique et des études économiques et démographiques (INSEED)